Conditions Générales d’Utilisation et de Location

Conformément au Décret‑loi 9/2024 du 2 août, du Consell, modifiant la réglementation régissant les logements d’usage touristique :

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les réservations qui, aux termes du Décret‑loi 9/2024, sont considérées comme logement d’usage touristique (« VUT ») ou logement non touristique (« Non VUT »).

1. Introduction

Ce document fixe les conditions générales régissant la prestation de services hôteliers que Deniasol fournit à ses clients dans les logements gérés de manière exclusive et globale, ainsi que dans ceux où Deniasol n’intervient que comme support pour la gestion locative du propriétaire.

Ces conditions générales de réservation forment une partie intégrante du contrat entre le client (ci-après « le client », « vous », « votre ») et COSTAGALATEA SL (CIF : B54989835), dûment enregistré au Registre du Tourisme de la Communauté Valencienne sous le numéro EGVT 323‑A, sis Calle Sagunto nº 1, 03700 Dénia – Alicante – Espagne. Tél : +34 965 787 145 · Email : info@deniasol.es (ci-après « Deniasol », « nous »). La signature du contrat implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions, quel que soit le canal de réservation : centre d’appels Deniasol, site web www.deniasol.es ou agences/plateformes externes partenaires de Deniasol.

2. Tarifs

Les prix de location de notre catalogue de logements sont toujours spécifiés selon les tarifs affichés sur notre site web.

Les prix varient selon les dates choisies et peuvent inclure des remises ou offres spéciales. Ces tarifs sont clairement indiqués sur la fiche de chaque logement sur www.deniasol.es. Les prix, durée minimale de séjour et jours d’arrivée peuvent changer selon la saison : nous recommandons des recherches par dates sur notre site.

Les tarifs incluent la mise à disposition du logement, toutes les charges fiscales (TVA, taxes locales ou touristiques le cas échéant), l’eau, l’électricité, les frais de gestion, l'entretien de la piscine et des jardins, ainsi que le nettoyage final et périodique. Un nettoyage intermédiaire avec changement de draps et serviettes est inclus pour les séjours de plus de neuf jours. Pour les séjours supérieurs à quatorze jours, la fréquence du ménage et des changements sera définie avec le client. Pour un séjour d’une semaine ou moins, un seul changement de serviettes est inclus, remis en personne au bureau.

Les éventuels frais supplémentaires pour la demande d’éléments non inclus — lits d’appoint, climatiseurs, ventilateurs, lits bébé, chaises hautes, ou surcharges animaux — ne sont pas inclus, sauf mention spécifique sur la fiche descriptive du logement sur le site Deniasol.

3. Conditions de réservation et de paiement

3.1 Objet du contrat

La réservation et le contrat sont exclusivement destinés à un usage touristique — usage professionnel, événements, publicité ou autre sont interdits. Deniasol décline toute responsabilité pour des pertes liées à des activités non touristiques.

Selon le Décret‑loi 9/2024, les séjours de onze jours ou plus effectués par un même locataire ne peuvent pas être considérés comme des VUT, mais comme des Non VUT.

3.2 Modes de réservation

La réservation peut s’effectuer par téléphone, par email ou via www.deniasol.es. Une confirmation écrite sera envoyée rapidement. Le premier paiement doit être effectué sous 24 h pour que la réservation soit considérée comme formelle. Le système précisera si la réservation est VUT ou Non VUT ; à défaut, VUT est supposé pour moins de dix nuits, Non VUT pour dix nuits ou plus.

3.3 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire au compte indiqué dans la confirmation. Deniasol se réserve le droit d’annuler la réservation si le paiement n’est pas réceptionné dans les 24 heures.

Les paiements restants sont dus à la date indiquée. La qualification VUT ou Non VUT n’influence pas le mode de paiement.

3.4 Tarification

Différentes formules tarifaires avec conditions d’annulation sont proposées, clairement affichées lors de la réservation pour les deux options VUT et Non VUT. Deniasol s’engage à respecter le prix et la politique d’annulation choisis.

3.7 Délais de paiement

Les délais figurent dans la confirmation. La remise des clés n’interviendra qu’après réception du paiement total. En cas de retard, un blocage correspondant au montant non reçu pourra être appliqué sur carte de crédit ou débit. En l’absence de paiement, le blocage sera encaissé.

3.8 Annulation pour non-respect

Le non-paiement dans le délai de 24 h entraîne l’annulation automatique de la réservation. Des rappels et notifications d’annulation seront envoyés par email.

3.9 Prolongation du séjour

Toute demande d’extension doit être faite auprès du département réservations, sous réserve de disponibilité. Les nuits supplémentaires sont facturées selon le tarif en vigueur, avec application d’éventuelles offres. Le système précisera si l’extension est VUT ou Non VUT.

3.10 Réduction du séjour

Aucune réduction ni remboursement en cas de départ anticipé, le séjour complet est réservé. Le système identifiera si la réduction concerne VUT ou Non VUT.

3.11 Changement de logement

Changement de logement sur une réservation confirmée non autorisé, sauf cas prévus à la clause 11.

3.12 Changement de dates

Déplacement anticipé possible dans le respect de la durée, du logement initial, et sous réserve de disponibilité, sans réduction de prix. Le système devra identifier le statut VUT ou Non VUT.

3.12.1

En cas de hausse tarifaire, le client est tenu de régler la différence avant l’arrivée. Aucun remboursement en cas de baisse de tarif.

3.12.2

Fragmenter le séjour en plusieurs périodes peut être examiné, mais non garanti. Chaque période est traitée comme une réservation distincte, avec frais de gestion et respect des politiques de modification et d’annulation applicables.

3.13 Non-présentation

Absence de présentation dans les 48 h suivant la date prévue sans communication de date d’arrivée entraîne annulation et perte du montant total – s’applique aux VUT et Non VUT.

Politique d’annulation

(Applicable aux VUT et Non VUT)

Villas

Plus de 60 jours avant : 0 %
De 60 à 30 jours : 50 %
Moins de 30 jours : 100 %
Non-présentation : 100 %

Appartements

Plus de 30 jours : 0 %
30 jours ou moins : 100 %

5. Annulation pour restrictions officielles

Remboursement intégral si le séjour (VUT ou Non VUT) est impossible pour l’un des motifs suivants :

quarantaine de 7 jours pour entrer en Espagne ;
fermeture temporaire des frontières ;
confinement régional excluant l’entrée dans la Communauté Valencienne ;
interdiction officielle de location touristique en Espagne ou province d’Alicante.

Fenêtre d’annulation valable entre 14 et 7 jours avant l’arrivée, ou jusqu’au jour précédent si l’annulation survient au cours des 7 derniers jours.

6. Dépôt de garantie

Une caution est retenue sur la carte de crédit ou, à défaut, la carte de débit à l’arrivée. Elle n’est débitée qu’en cas de manquement. Elle est libérée ou remboursée dans la semaine suivant le départ si aucun problème n’est constaté.

7. Réservations longue durée (> 28 nuits)

Ces séjours ne peuvent en aucun cas être qualifiés de VUT. Conditions spéciales et tarifs applicables, à demander auprès du service réservations.

8. Enregistrement (Check‑In)

Deniasol dispose de deux bureaux d’enregistrement :

Deniasol Centro : Calle Sagunto nº 1, 03700 Dénia – Alicante – Espagne · Tél: +34 965 787 145
Deniasol Marinas : Carretera Les Marines A, Dénia · Tél: +34 965 787 145

L’arrivée est possible dès 16h, après paiement total (y compris extras). La remise des clés s’effectue uniquement au bureau indiqué. En cas d’arrivée après 19h, il est nécessaire de contacter Deniasol.

Conformément au Décret Royal 933/2021, tout adulte (14 ans ou plus) doit fournir ses données d’identité avant l’entrée. Le refus empêche la prestation du service sans droit à remboursement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes de 100 à 30 000 €, conformément à la Loi organique 4/2015.

9. Départ (Check‑Out)

Le départ doit intervenir avant 10h, avec restitution des clés au même bureau. En cas de dépassement de l’heure, un supplément équivalent à une nuit pourra être facturé.

En cas de dommages graves ou perte de contenu de valeur, des frais équivalents à la caution pourront être appliqués. Si les dommages dépassent la caution, le client sera informé et des actions légales pourront être intentées selon la clause XIV.

10. Conditions d’utilisation

10.1 Responsabilité du client

Le client est responsable du paiement total et des dommages causés par lui‑même et les occupants. Le groupe peut être tenu solidairement.

Le logement doit être laissé en état rangé et propre : mobilier remis en place, vaisselle rangée, ordures mises en container, appareils éteints. La non-conformité peut entraîner une retenue sur la caution.

Il est interdit de reproduire les clés, sous-louer ou céder le logement. Toute infraction peut entraîner la résiliation du contrat.

Aucune musique ou bruit audible à l’extérieur du logement. Si un événement est autorisé, cela doit respecter la réglementation locale et les voisins doivent être informés.

Si le logement fait partie d’une copropriété, ses règles doivent être respectées. En cas de manquement, résiliation anticipée sans remboursement et signalement éventuel aux autorités.

10.2 Nombre maximum d’occupants

Le séjour est limité au nombre de personnes indiqué. Tout dépassement peut entraîner résiliation du contrat, perte de la caution et paiement total.

10.3 Fêtes ou événements

Les fêtes sont strictement interdites. Les invités externes doivent respecter le nombre maximum autorisé, les horaires et la bonne entente avec les voisins. En cas de violation, Deniasol peut annuler immédiatement la réservation sans remboursement, exiger le départ, appliquer une pénalité équivalente au double du tarif journalier par jour de séjour non autorisé. Les dommages résultant de fêtes sont à la charge du client.

La location à des fins de célébrations ou événements est intégralement interdite.

10.4 Interdiction de fumer à l’intérieur

Fumer est autorisé uniquement à l’extérieur.

10.5 Animaux domestiques

Les animaux sont admis seulement si le logement le permet, mention le cas échéant sur le site. Ils doivent figurer dans la réservation et impliquent un coût supplémentaire. En cas de non-déclaration ou d’hébergement d’animal dans un logement non autorisé, la réservation peut être annulée, et le client devra quitter les lieux sous 8 heures. Si l’animal était admis mais non déclaré, une pénalité jusqu’à trois fois le coût animal pourra être appliquée.

10.6 Accès au logement

Le client doit permettre l’accès au personnel Deniasol ou fournisseur pour inspections, ménage intermédiaire (séjours > 1 semaine), entretien ou réparations. Le personnel doit frapper deux fois avant d’entrer et n’utiliser la clé qu’en l’absence de réponse.

10.7 Risques raisonnables de dommage

Deniasol se réserve le droit d’annuler la location si elle suspecte des risques de dommage grave. La violation des conditions entraîne résiliation et perte de caution.

10.8 Consommation d’énergie

L’énergie est comprise, limitée à 15 kWh/personne/jour. Le client est invité à consommer de manière responsable et éteindre les appareils en l’absence d’occupation.

10.9 Frais de nettoyage

Les frais de nettoyage final et intermédiaire sont inclus comme décrit en clause 2.

10.10 Clés du logement

Un jeu complet de clés est remis. Les doubles ne sont pas fournis.

10.11 Services additionnels

Des services complémentaires peuvent être demandés via le service réservations. Il est conseillé de laisser un délai suffisant pour garantir leur disponibilité.

11. Modifications ou annulation par Deniasol

Deniasol peut proposer un logement alternatif de caractéristiques similaires en cas d’imprévu empêchant l’accès au logement prévu. Si cela est refusé ou impossible, une modification de dates ou un remboursement total seront proposés.

12. Prestations et responsabilités

Les descriptions des logements sont données de bonne foi. Deniasol déclare que la description correspond aux caractéristiques générales, mais des changements ponctuels peuvent survenir (meubles, décoration, électroménagers).

Deniasol ne pourra être tenu responsable pour des modifications externes non maîtrisées (travaux à proximité, retards, etc.).

12.1 Travaux

Des travaux imprévus menés par des tiers ou autorités ne sont pas sous le contrôle de Deniasol et ne donnent pas droit à compensation.

12.2 TV satellite/câble

La mention de télévision ne garantit pas l’accès à tous les canaux internationaux ; le décodeur varie selon la nationalité du propriétaire.

12.3 Eau, électricité, internet

Deniasol ne peut être tenu responsable des interruptions dues aux autorités ou aux fournisseurs.

12.4 Accidents et vols

Ni Deniasol ni le propriétaire ne sont responsables des dommages corporels, maladies, décès, vols ou dommages matériels. Le client assume la responsabilité de sa sécurité et de ses biens. Une attention particulière est recommandée pour la cuisine et la piscine, notamment avec des enfants ou des personnes âgées.

13. Suggestions et incidents

Deniasol dispose de systèmes de détection et de suivi des incidents, avec inspections hebdomadaires. Merci de signaler tout problème ou suggestion par téléphone ou email. Les incidents rapportés dans les 48 premières heures seront traités rapidement ; passées ces 48 heures, les droits à réclamation sont limités. L’indemnisation maximale pour non‑fonctionnement de la climatisation ou du frigo est limitée à 10 % du tarif journalier (hors nettoyage et extras).

Les réclamations doivent être transmises directement à Deniasol par téléphone au +34 965 787 145 ou par email à info@deniasol.es. En cas de non‑résolution sous 48 h, une réclamation écrite peut être soumise. Tout changement de logement ou départ anticipé sans accord de Deniasol entraîne la perte de tout droit au remboursement.

14. Durée et juridiction compétente

Le contrat est régi par la loi espagnole. En cas de litige, les tribunaux de Dénia (Alicante, Espagne) seront compétents.